Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 247 résultats pour « procédure applicable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 221-XII/01
à l'évaluation des échantillonnages de la cloison transversale ondulée verticalement étanche à l'eau séparant les deux cales à cargaison situées le plus à l'avant et Normes applicables à l'évaluation du chargement admissible de la cale à cargaison située
Article R773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R774-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R775-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article R1563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées
Article L5114-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
Article 85
De l’examen des cas de manquements En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Article R593-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R. 593-38, sauf en cas d'urgence motivée.
Article L613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de
Article R214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs de reproduire l'indice, le cas échéant ; 3° Ils font l'objet d'une publication appropriée, en ce sens que les critères suivants sont remplis : a) Leur publication repose sur des procédures
Article 119 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78
Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la
Article L6361-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
Article 57
-Outre les dispositions des articles 1er à 44,46 à 51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53,56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les
Article 41
-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 1
Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI).
Article 2
personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ; -concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure
Article 18
L'appel sera jugé sommairement et sans procédure conformément à l'article 809 du code de procédure civile. Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.
Article 2
services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ; - sur les propositions de renouvellement de contrat ; - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure
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