Codes de loi français

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur agricole, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs

Article L5713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Article 55-1

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. IV.

Article 18-11

Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73.

LEGIARTI000021852753

. ― Deuxième formule La caisse de mutualité sociale agricole dont la circonscription s'étend sur les départements de et de Article 8 La durée du mandat des administrateurs élus ou désignés est fixée à cinq ans.

Article 43

les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 612 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 078 572 000 Dotation élu

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Le plan mentionné au premier alinéa du présent I est établi par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants

Article 207

Il dresse un bilan des effets de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, en particulier des conditions de la

Article 14

Treize membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles.

Article 38

du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147 Dotation élu

LEGIARTI000037908447

R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.

Article 23

Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste. II.

Article 195

-En outre, ne peuvent être élus membres du congrès ou d'une assemblée de province, dans la circonscription où ils se présentent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou au cours des six mois suivant la cessation de ces fonctions : 1° Les magistrats

Article 79

recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 000 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 669 094 000 Dotation élu

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

-En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires