d'influence, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le [...], à [...] (66), un car de ramassage scolaire appartenant à la société Transports [...] et conduit par Mme F...

formées contre deux défendeurs, l'un domicilié dans cet Etat, l'autre dans un Etat tiers, ne peut renoncer à l'égard du premier défendeur à la compétence qu'il tient de l'article 2 de la Convention ;

Minute N° 26/79 N° RG 26/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFO Décision déférée du 13 Mai 2026 -Juge délégué d' [Localité 1] - 26/104 APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 91-16.544 par Mme X... et 91-16.545 par M.

litige l'opposant : 1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de Calet, 2°

[N] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tramaco international transport routier, 2°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1985), que, le 11 août 1977, dans l'Ile de Malte, Mme X..., passagère d'un cyclomoteur de location conduit

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 octobre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé l'annulation

Examen des pourvois formés par Mme [E] [N] et la société [2] Sur le premier moyen proposé pour la société [2] et le second moyen proposé pour Mme [N] 9.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Gérald Y..., demeurant ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Meyer-Bourdeau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

N° C 24-84.048 F-D N° 01564 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité

alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2013, F...

CABINET DESPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE

A... avait accepté la conduite et en ayant recours à des entreprises totalement déstructurées, où M. Jean D...

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contreJacques B... des chefs d'homicide involontaire et contravention connexe

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise