Codes de loi français

Article R*423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 34

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article R513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Le système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3

Article 2

L'expression Technologies de l'environnement s'entend de tout procédé, produit ou matériel dont l'utilisation a pour but de protéger l'environnement.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article R521-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

animaux vertébrés alors qu'il était informé de l'existence d'études effectuées par un ou des déclarants antérieurs ; 2° Pour un déclarant, le fait de ne pas respecter une décision rejetant une proposition d'essai en méconnaissance du d du 3 de l'article 40

Article R5124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 62

qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40

Article 173

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-37, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article L363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

de l'environnement, ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont supprimées ; c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

la rubrique dont l'installation relève ; e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes d'implantation du projet ; 2° Pour les projets d'installations

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du

Article 2

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration

Article R533-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

L'autorisation de dissémination est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, selon les modalités prévues aux articles R. 533-1 à R. 533-17, après application des dispositions des articles R. 532-35 à R. 532-44.

Article 90

. 72, Art. 73, Art. 74 -Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 68 -Code de l'éducation Art.

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262-40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance

Article 2

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après consultation du ministre chargé de l'équipement.

Article 1

Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .

Article 1

I. - Le délai de cinq ans mentionné au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée court à partir de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques mentionnées au I du même article ont été allouées.