Il en résulte que la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, âgée de moins de dix-huit ans. 11.

mainlevée du programme de soins psychiatriques imposé à Mme [Y], le premier président de la cour d'appel a énoncé que "rien n'indique que des soins en hospitalisation libre, adaptés à son état, seraient moins

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins

attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), alors « que lorsque le règlement intérieur d'un comité social et économique d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins

; que les nouvelles dispositions de cet article issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui excluent l'application de la règle sus énoncée lorsqu'est en cause, notamment, un délit puni d'au moins

prévoir dans une annexe les prestations à effectuer jusqu'à la fin du marché dans les nouveaux locaux du 106, avenue de la République », quand cet avenant ne se référait à aucune annexe et encore moins

Elle insiste sur le fait qu'elle a ainsi élevé et eu à sa charge un enfant pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire de sorte qu'elle remplit la condition pour bénéficier de la majoration de

bailleur est tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que, si la locataire a donné le fonds de commerce en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité pendant deux années au moins

les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et de POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

qualifiés couramment pour cette raison de désinfectants ; c'est ainsi que n'est pas considéré comme médicament, l'eau de javel, à défaut d'autres produits, à petites doses pour désinfecter partiellement au moins

d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins

de la parution du bulletin incriminé n'est pas indiqué ; que seul est précisé le mois ; "que toutefois, dans la rubrique "Club des Amis", en page 19, sont annoncés un repas amical à l'Auberge du Moulin

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mlle A..., les conclusions de M.

novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de l'entreprise Piscicultures de la Douffine, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est La Maison des Chênes, Moulin

X..., embauché le 1er mai 1989 en qualité d'ouvrier champignoniste par la société Champivar, entreprise occupant moins de onze salariés, a été licencié le 8 juin 1990 après avoir fait l'objet, le 1er juin

textes susvisés ; alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'exposante faisant valoir que l'existence de précédents avertissements dont l'un de moins

qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'effectuées au sein de l'entreprise, ces heures avaient été réalisées avec l'accord au moins

en moins collaborative (...)

suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique du registre du personnel correspondant à son établissement d'embauche avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de viols, d'agressions sexuelles et de corruption de mineurs de 15 ans et de mineurs de moins