Codes de loi français

Article 35

transfert de garantie prévu à l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce les personnes morales émettrices doivent, dans un délai de dix jours à compter du dépôt des dossiers, soit procéder au transfert, soit tenir à la disposition du déposant une note motivée

Article 52

Le rejet exprès de cette demande doit être motivé. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.

Article 14

1. - Les ascenseurs, élévateurs et monte-charge sont guidés et disposés de manière que les voies suivies par les cages et les contrepoids soient fermées, que sauf décision motivée de l'employeur, la fermeture de ces voies à l'entrée des divers étages

Article 12

Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations.

Article 3 bis

Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation.

Article Annexe 1

recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Ils transmettent, de manière concomitante, une copie de cette demande au gestionnaire du réseau public de transport, qui adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande

Article R331-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 09

La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L.

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Il informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification, ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l'autorité administrative une demande motivée de participation en qualité d'actionnaires à la création de la société

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.

Article R2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10

Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé

Article R213-49-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

En outre, le président convoque le conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsque au moins onze membres du conseil lui présentent une demande motivée en ce sens.

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Cette décision est motivée.

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Cette décision est motivée.