Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 934 résultats pour « autorisations environnementales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 934 résultats pour « autorisations environnementales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R425-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03
soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation
Article R214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations nécessaires en application du 4° de l'article L. 411-5 du même code, des autorisations nécessaires en application des articles
Article R557-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements.
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement de monnaie électronique est soumise à autorisation
Article L2511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63
la conservation, à la préparation, à l'importation et à l'exportation des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire, ainsi qu'à la greffe de ces tissus ou à l'administration de ces préparations, entraîne la suspension ou le retrait des autorisations
Article R1223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
. – Si la réévaluation impose une modification des mentions figurant dans une communication à caractère promotionnel qui bénéficiait précédemment d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1223-4, l'établissement préparant le produit ne peut reprendre
Article R316-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.
Article R612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612
Article R622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au
Article 80-1
Les catégories de bénéficiaires et les capacités d'accueil ainsi réputées avoir fait l'objet d'une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente. II.
Article 2 bis
Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes.
Article 21.125-1
. - L'autorité compétente notifie par écrit les constatations au titulaire d'une autorisation de production selon le point 21.125 et prend les mesures suivantes : 1° Pour les constatations de niveau 1, l'autorité compétente prend immédiatement les mesures
Article L229-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
dioxyde de carbone, y compris ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation
Article L1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
Article R5121-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
de mise sur le marché, son autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article
Article L921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.
Article 10
A partir de la date de publication du présent décret et sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, les emprunts représentés par des titres négociables devront être émis en titres
LEGIARTI000049197900
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation
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