n'est pas renouvelée, l'autorisation environnementale sera abrogée ; dans l'hypothèse où la durée de l'autorisation environnementale serait portée à 40 ans et la convention renouvelée, cela lui éviterait

L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : () / 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet./ Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du

Les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, instituent une autorisation environnementale unique se

environnementale sollicitée pour les éoliennes E.1 et E.6 ; 2°) d’accorder l’autorisation environnementale pour ces éoliennes ; 3°) d’enjoindre aux préfets compétents de procéder à la publication

Par un arrêté du 5 juillet 2022, dont la société Ferme éolienne des Savarts demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale.

du projet. / Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible

Les associations requérantes soutiennent que la participation du public par voie électronique n’est légale qu’à compter de la deuxième autorisation environnementale à condition qu’une première autorisation

L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

et à titre principal, de délivrer l’autorisation environnementale sollicitée et d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’édicter, le cas échéant, les prescriptions nécessaires à l’exploitation du

Côte-d'Or) et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'instruction complète de sa demande d'autorisation environnementale et de statuer à nouveau sur celle-ci.

2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de poursuivre la procédure d'instruction de sa demande d'autorisation environnementale, de lancer l'enquête publique dans un délai d'un mois suivant la notification

environnementale du 1er mars 2023 ; elles démontrent également que le concessionnaire ne respecte pas les prescriptions de l’autorisation environnementale concernant les mesures de compensation, plus

Par deux lettres, enregistrées les 8 janvier 2025 et 20 mars 2025, le préfet de la Sarthe a sollicité un délai supplémentaire pour produire une autorisation environnementale modificative régularisant le

; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation environnementale

d'urbanisme ; l'autorisation environnementale sur laquelle l'arrêté se fonde a du reste été abrogée.