L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de motions, de contributions, de rapports soumis

Article R1142-63-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

La personne informe le collège des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de l'office.

Article R571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus par deux collèges distincts : " a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ; " b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ; " 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37

Code de l'éducation

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code de l'éducation

A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève.

Article 2 bis

—

formation théorique et pratique permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert

Article 1

—

Agents contractuels de 2e et de 3e catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

résolution se voit notifier, par une autre autorité de contrôle, la décision de cette dernière d'appliquer également un contrôle de groupe au niveau de l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure dans son Etat, l'autorité en informe le collège

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 7° Les intérêts de la dette ; 8° Les dépenses de fonctionnement des collèges

Article 7 ter

—

. - Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.

Article Annexe I

—

S'il y a un accroissement important de ces concentrations, des informations complémentaires peuvent être exigées (sur jugement d'expert). 11. ― ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES Fournir toutes les informations écotoxicologiques disponibles, les études, les publications

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts

Article R1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L. 1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1313-6 ; 2° Met en place

LEGIARTI000034499389

—

DE SÉCURITÉ Conformément aux dispositions de l'article R. 632-4 du même code, cette charte a été délibérée par le collège du CNAPS lors de sa séance du 28 février 2017.

Article 4

—

dérogation aux dispositions de l'article 12 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié, le scrutin relatif : Au renouvellement des représentants des praticiens hospitaliers dans la section Radiologie du collège

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