Codes de loi français

Article 9

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Article 3

-L'observatoire agréé : 3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Article 24

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Article Annexe

CAHIER DES CHARGES DE L'EXPÉRIMENTATION LENA " LOGEMENT ÉVOLUTIF POUR UNE NOUVELLE AUTONOMIE " Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 170 du 18 juillet 2024 accessible

Article 22

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire

Article 9

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au

Article 1

Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Article 3

Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ; 4.000 F par maison

Article 16 ter

Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par

Article 6-6

Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

Article 6

ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de la construction au ministère du logement

Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire

LEGIARTI000025002663

des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Article 2

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la

Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre

Article 18

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du

Article D319-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Pour l'application de l'article D. 319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues

Article R224-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.