Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 365 résultats pour « decision non frappee de pourvoi »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 1
arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
Article L54-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit
Article annexe
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : Fonctions correspondant à celles
Article D614-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article 8
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.
Article R10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
Les annulations ou réductions prévues à l'article L. 13 sont prononcées par l'administrateur des affaires maritimes qui donne connaissance de sa décision à l'intéressé.
Article 433 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Article L592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Article 1223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Article L614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction
Article 733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.
Article 706-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie
Article R311-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35
prises en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie ; l) Les décisions prises en application de l'article R. 311-25-7 du code de l'énergie ; m) La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du
Article R133-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles
Article 29
Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.
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