Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 313 résultats pour « emanation de l'etat »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
6 mars 2014 : 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Article 2.6.3
A ce titre : - elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ; - elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ; - elle élabore le schéma de
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-Les délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement de l'Etat relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre
Article R515-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec
Article D3661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article D5217-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article D6261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article D6361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article 82
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Article 696-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La chambre de l'instruction peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
Article 764-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le président de la chambre de l'application des peines peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
Article D1711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat,
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui n'appartiennent pas à l'Etat.
Article R2124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions.
Article 696-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.
Article R411-9-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l'état
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les
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