Enfin, lorsque l'indication de l'origine conduit à mentionner à la fois des pays membres de l'Union et des pays non membres, l'indication de ceux-ci peut être remplacée par la mention " UE ou hors UE "

24ème, de la succession de son père, décédé en 1986 ; que madame Laurence X..., sa soeur, est coindivisaire ; que la SELARL SMJ, ès qualités, exerçant les droits de monsieur X..., dessaisi, a donc la faculté

clause d'indexation en cas de baisse de l'indice sur lequel l'indexation est fondée, ne fait pas échec aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, lesquelles se bornent à prévoir une faculté

le moyen : 1°/ que, sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'ainsi en l'absence de faute

prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, alors que, d'une part, selon le pourvoi, il résulte des dispositions des articles 11 et 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale (aujourd'hui remplacé

Z... en qualité de femme de service, à compter du 9 mars 1984 pour remplacer Mme X... en arrêt de travail ; qu'ayant été mise en arrêt de travail à compter du 5 mai 1984 pour accident de travail, puis

débouté les exposantes de leur demande tendant à voir juger que le versement de la somme de 300 000 euros à titre de prime sur le contrat d'assurance vie Solevia Patrimoine était exagéré compte-tenu des facultés

, le groupe froid Trane n° 4 situé à l'Hôtel Dieu a été arrêté en raison de la présence d'eau à l'aspiration du compresseur, et un delta P important au niveau de l'évaporateur et en l'absence de remplacement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société INTERFIMO remplit les conditions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce et qu'elle recouvre contre Monsieur Q...

; qu'en l'espèce, le contrat de mariage conclu entre les parties prévoyait notamment que chacun des époux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, et ce à proportion de ses facultés

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de solidarité

de caisse limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1973, ne pouvait être réalisé par la banque que pour le paiement de sa créance à cette date, au titre de sa facilité de caisse, et non éteinte par

Selon l'article L217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

appartenait indivisément chacun pour moitié, la cour d'appel a constaté que la promesse de vente souscrite par acte notarié au profit de Mme A... énonce que le promettant a conféré au bénéficiaire la faculté

de gaz naturel véhicule, d'une durée de quinze ans, en vue de l'alimentation des autobus mis à sa disposition par la communauté d'agglomération ; que, cette dernière ayant décidé de procéder au remplacement

modification du système de rémunération variable (REC) ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstances que le CCE et le CE n'ont pas exercé la faculté

CAN lui était personnelle, aucune faculté de substitution dans cet engagement n ayant été stipulée ; qu en retenant que le protocole d accord prévoyant une faculté de substitution, que ce sont deux filiales

    En première instance, la notion de procès équitable implique la faculté, pour l’accusé, d’assister aux débats (arrêt Forcellini c.

renoncé, ont eu la possibilité de faire poser des questions aux témoins entendus à la barre; qu'ainsi, la décision attaquée, qui n'indique pas que l'accusé ou son avocat aient été avisés de cette faculté

services, à entraver l'exercice d'une activité économique, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, ou à refuser l'exercice d'un droit; que le fait de refuser à une partie la faculté