régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Peut toutefois être substitué à ce plan : 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'obligation d'un plan simple de gestion ; 2° Soit, dans les autres cas, une nouvelle garantie de gestion durable

Article L321-13 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'environnement

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle

Article D122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie : 1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ; 2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de

Article ANNEXE

—

-Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement : -fonctions de responsable de la gestion ou de comptable ; -fonctions exercées par certains personnels infirmiers. V.

Article 6

—

1er juillet ; 5° D'arrêter les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser ; 6° De nommer les membres de la commission mentionnée à l'article 7 ; 7° D'autoriser le directeur à signer la convention de gestion

Article 27

—

Le commissaire du Gouvernement peut obtenir de l'établissement tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'établissement. II.

Article 9

—

A ce titre notamment : 1° Il fixe le siège de l'établissement ; 2° Il approuve l'organisation générale de l'établissement et adopte son règlement ; 3° Il fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales

Article 421-36

—

-Lorsqu'il est géré ou commercialisé dans l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, fournit à l'AMF les éléments suivants : 1° Le pourcentage d'actifs du FIA qui font l'objet d'un traitement

Article Annexe

—

Gestion 9.3. Opérations de gestion proprement dites 9.4. Retenues sur pension 9.5. Paiement à des tiers 9.6. Extinction de la pension 10. Dépenses à l'étranger 10.1. Dépenses de personnel 10.2. Dépenses de fonctionnement spécifiques 10.3.

Article 422-37

—

Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.

Article 15

—

Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de gestion : 1° Les agents de ce centre ; 2° Le directeur d'un centre de gestion.

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 79 > 00

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Article 5

—

Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels.

Article 321-6

—

Pendant ce délai : L'AMF indique sur son site internet, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille reprend la gestion de placements collectifs qui étaient initialement gérés par une société de gestion de portefeuille

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité. II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin.

Article 106 bis

—

Convention d'objectifs et de gestion.

Article 3

—

La gestion des entreprises des pêches maritimes pourra être confiée à un groupement de gestion pour autant que ce dernier sera ou aura été agréé par le ministre chargé des pêches maritimes ; 3.

Article 4

—

Il est institué un conseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion et dans chaque commandement supérieur d'outre-mer.

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