La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.

Article R336-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

Si un fournisseur bénéficie partiellement de l'ARENH conformément à sa demande, les quantités “Qmax”, “Q” et “E” sont corrigées par application de la règle de déduction qu'il a explicitée dans le dossier de demande d'ARENH.

Article 332-2.02

—

f) les batteries ne doivent pas répandre de produits toxiques ou corrosifs à l'extérieur de l'émetteur ou du récepteur pendant ou à la suite de son stockage à des températures comprises entre -50°C et +70°C et : - pendant une décharge totale ou partielle

Article 15

—

. - Une requalification partielle, limitée à une visite approfondie réalisée sous la direction de l'exploitant et dont le programme est communiqué en préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire, est réalisée dans les cas suivants : - sur les parties remplacées

Article 44

—

Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant un an, ou à temps partiel

Article Annexe V

—

les installations de production d'ammoniac, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux d'émission suivants : - émissions liées à la combustion : - combustibles utilisés pour la fourniture de chaleur destinée au reformage ou à l'oxydation partielle

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

. – Sont également enregistrés dans le traitement : a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée de ce dernier constituée des seuls signalements

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; - a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle

Article 1

—

V. - Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au dernier alinéa du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, le montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces dispositifs est déterminé après

Article Annexe

—

La diversité des supports et des approches (lecture globale, lecture ciblée, balayage du texte, etc.) les aide à constituer un réseau d'indices pertinents leur permettant de reconstruire le sens.

Article Annexe 11

—

Epreuve théorique (coefficient 2) : Interrogation orale sur la technique de la spécialité, lecture et explication d'un dessin ou d'un projet de travail en rapport avec la spécialité.

LEGIARTI000050047313

—

repérage est titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction : matériaux et produits contenant de l'amiante existants dans ce domaine d'activité et la lecture

Article ANNEXE

—

L'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia possède des compétences en connectique (raccordement des appareils), en lecture de notices, nécessaires à la préparation, l'installation et la mise en service de ces appareils, le tout en situation

Article Annexe III

—

b) Compétences à évaluer : - Respecter les contraintes de la langue écrite ; - Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture.

Article 1

—

-Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés 1.

Article 38

—

réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel

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