Toutefois, aucune faute de gestion ne peut être retenue à cet égard, dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 9 septembre 2020, et qu'au surplus, le mandataire liquidateur

JUILLET 2023 sur rectification d'erreur matérielle DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01375 COUR D'APPEL DE ROUEN du 10 novembre 2022 DEMANDEURS à la rectification : Monsieur [Y] [U] Mandataire

C pour un euro symbolique, Maître A étant chargé des fonctions de mandataire liquidateur des actifs de cette entreprise ; que, faute de toute possibilité de poursuite de l'activité de l'entreprise, Maître

Le 9 mars 2017, l'association a été mise en liquidation judiciaire ; Me [B] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

APPELANTS Maître [D] [L] Ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS TRAVERE INDUSTRIE demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES

Vu les derniè res conclusions dééposéées au greffe de la mise en éétat le 10 novembre 2006 par maî tre Bernard Z..., è s qualitéés de mandataire liquidateur de la s.a.r.l.

entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur

Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Monsieur Félix X... ... 20200 BASTIA comparant DEBATS : A l'audience publique du 19 juillet 2011, Les parties

à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [M], défendeurs à la cassation.

Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A, et la société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme A, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation

.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ...

. & Z... ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU TOITURE PLUS [...] [...]

.- Mandataire liquidateur de VDM (VIDEO DIGITAL MULTIMEDIA) ...

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Maison du grand Sud à payer à M.

dès lors, l'association Création théâtrale est dans l'impossibilité légale d'exécuter le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers ; Attendu que par ailleurs, il n'est pas contesté que le mandataire-liquidateur

des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme Leila X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur

X..., mandataire-liquidateur de l'association Stade de Reims-Champagne, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur

Stéphane (SCP BTSG RCS PARIS 429 827 397)- Mandataire liquidateur de la SARL CONSEIL ET STRATÉGIE Sis ...-75017 PARIS régulièrement avisé-non comparant AGS CGEA IDF OUEST Sise 130, rue Victor Hugo

ET Y... précédemment dénommée SELAFA Guy X... et Luc Y..., agissant en qualité de MANDATAIRE LIQUIDATEUR A LA IQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL FINACOM sise ...