Codes de loi français

Article 7

cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances

Article 2

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 19

Gestion de la mémoire centrale et ordonnancement de l'unité centrale Principe de l'allocation contiguë, systèmes à partitions fixes ou variables.

Article Préambule

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet d'habiliter jusqu'au 31 décembre 1984 la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure, en vertu de la section I du chapitre II du titre

Article 102

Art. 4 -Décret n° 97-131 du 12 février 1997 Art. 2 -Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 36, Art. 37 -Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 Art. 92 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 13 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 28 -Ordonnance

Article 18

Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article Annexe

service expéditions ; -responsable gestion de stock ; -responsable magasin ; -responsable de dépôt ; -responsable d'entrepôt ; -responsable de plate-forme ; -responsable d'exploitation logistique ; -responsable méthodes logistiques ; -responsable ordonnancement

Article 4

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103 - Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 Art

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme de référés et sans recours possible.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

La mesure de placement ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois par ordonnance motivée et pour une durée au plus égale à six mois.

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

candidats et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation

LEGIARTI000047321646

ou émargement ; Pour le règlement des litiges liés à ces deux situations, comme pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers au renouvellement du bail en zones de tension du marché locatif, la saisine de la commission départementale de conciliation

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre. Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).

Article 3

abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires (art. 1er) ; Ordonnance

Article 15

L2531-2 -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015 Art. 8 VI.-1.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art.

Article 1

remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement

Article 1

L225-23 - Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 Art. 26

Article Annexe

Ce délai de six mois peut être prolongé à la demande du président de l'association par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête. Quorum. Majorité. Compétence. Sous-section 3.-Assemblée générale extraordinaire Voix.

Article 164

au début de chaque mois, la situation des dépenses engagées au cours du mois précédent ; -avant la fin du trimestre suivant, un état par chapitre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre, au 31 décembre et à la clôture de la gestion, des dépenses ordonnancées