Codes de loi français

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

. - Par dérogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité

Article 6

Les rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoire

Article Annexe I ter

économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant - le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne

Article 16

la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, et de s'assurer de la bonne

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Il est notamment chargé : 1° De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ; 2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article Annexe

pratiques de prélèvement et de transformation et des bonnes pratiques de laboratoire ; -les opérations de prélèvement, de transformation et de contrôle sont clairement décrites dans des procédures adaptées et dans le respect des bonnes pratiques ; -les

Article 5

I. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 1

et inférieur ou égal au double de ce montant, l'aide est égale au produit du montant des cotisations de rachat par le salaire minimum de croissance divisé par le revenu de l'intéressé ; c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois

Article 14

transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois

Article 9

pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois

Article 41

publique ; - deux représentants des enseignants de l'école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l'école, élus par leurs pairs, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois

Article 8

4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - après 1 an 3e échelon Deux fois

Article L7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° Pour le président et chaque vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail

Article A3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la formation R. 3211-40-2, sans être obligé de suivre à nouveau cette

Article R541-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Le censeur d'Etat adresse un rapport à l'autorité administrative chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.

Article 9 bis

Le montant de cette redevance est égal à trente fois le taux de la redevance tel qu'il est fixé par application de l'article 2 ci-dessus pour les aéronefs des aéro-clubs agrégés et à soixante fois le taux de cette redevance pour les aéronefs des particuliers

Article L337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Sur la base des éléments prévus à l'article L. 337-3-3, il est fixé une première fois, au moins un mois avant le début de la période d'application de la minoration, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pris sur proposition

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois