Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 660 résultats pour « réception amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R50-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
Article R142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
L'autorité administrative en accuse réception.
Article R*96 G-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 96 G, sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'en attester de la réception
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend
Article 252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10.
Article R1333-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 78
Toute acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot de sources radioactives de catégorie A, B ou C tels que définis à l’annexe 13-7 donne lieu à l’établissement, par l’acquéreur, d’un accusé de réception de la source de rayonnements ionisants
Article R1127-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
Article D2362-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à compter de la date de cette première réunion.
Article R4733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef
Article R5422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67
-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle
Article 1
Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ ou de particules, pour l'application des dispositions de l'article
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2, la commission informe la personne publique concernée dès réception
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.
Article R262-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article R272-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Article L111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Article L262-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.
Article L272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
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