à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947 Nonobstant toute autre disposition légale et toute décision de l'administration antérieure à la présente loi, les recouvrements

Article 7

—

Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités

Article 2

—

remplacé par les mots : " incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ; b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ; 4° Pour l'application de l'article D. 412-93 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " l'union de recouvrement

Article 19

—

Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; 2° Les objectifs

Article 47

—

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie

Article 2

—

Aux agents de la direction générale des finances publiques habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement

Article annexe 3

—

Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels Droit fiscal applicable à la profession Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires Protection sociale du chirurgien-dentiste (union de recouvrement

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

Article L542-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conjoint ou partenaire survivant recouvre sa part lorsqu'il remplit à nouveau les conditions pour la percevoir. La pension est alors calculée dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement

Article D626-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

Code de commerce

Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Code des assurances

Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

suivantes sont satisfaites : a) La gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe " légère " ou " modérée " telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122 ; b) Il est démontré que l'animal a pleinement recouvré

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. II.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

Code rural (nouveau)

plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement

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