Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue

Article D654-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.

Article D742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation

Article R543-172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques

Article L224-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et

Article R4451-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.

Article R613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 19

Code monétaire et financier

l'article L. 613-44, lorsque le plan de résolution prévoit qu'une mesure de résolution doit être prise, ou que le pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 doit être exercé selon le scénario pertinent mentionné au II de l'article L. 613-38, l'exigence minimale

Article R2324-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-40, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2324-38 comporte un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, intervenant au sein de l'établissement selon les quotités minimales

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour

Article R2213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de

Article R3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux

Article L642-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de l'énergie

stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal

Article 34

—

Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4° et 7° de l'article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 6.

Article 4

—

Ce dernier précise les ressources supplémentaires apportées au régime, lesquelles peuvent comprendre des contributions additionnelles à la charge des membres adhérents et des membres participants.

Article 3

—

Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées

Article 5

—

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 17

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés

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