Codes de loi français

Article 15

-Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements mentionnés au 1° du I du présent article.

Article 4

Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public

Article 6

de l'article L. 176 du code de la santé publique et relatif aux conditions d'autorisation, d'agrément et de fonctionnement des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ; 4° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions

Article 325-40

description des moyens humains et matériels permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ; 7° Les procédures écrites aux termes desquelles l’association décide de l’adhésion, du retrait de l’adhésion, du contrôle et de la sanction

Article 3

Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire.

Article 24

-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est

Article 17

Elle est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.

Article 4

de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques. 2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 : a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

impôts ; c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ; d) De sanctions

Article 371 Z duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

371 Z ter ; 4° Si l'organisme mixte conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions

Article 52 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

Article R311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

présentant un caractère d'intérêt public envisagés ; 4° La durée d'accès souhaitée ; 5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8, sous peine des sanctions

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné

Article R254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

-Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses observations. III.

Article R642-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

l'origine et de la qualité, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les garanties et sanctions

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant