Codes de loi français

Article 6

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 557 988 325,30 0,70 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation

LEGIARTI000024751081

Il s'agit d'engagements de type financier ou contractuel accordés par l'Etat. Ces engagements se caractérisent par l'existence de documents contractuels ou juridiques liant l'Etat à un tiers.

LEGIARTI000024751009

Il s'agit d'engagements de type financier ou contractuel accordés par l'Etat. Ces engagements se caractérisent par l'existence de documents contractuels ou juridiques liant l'Etat à un tiers.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée

Article Annexe

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement

Article Annexe

Les coordonnées bancaires peuvent être mentionnées sur les factures ou toutes autres pièces justificatives telles que, par exemple, les documents contractuels pour les marchés publics, la décision attributive pour les dépenses d'intervention, l'acte de

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant légal, pour des périodes de même durée.

Article Annexe 6

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de l’agence régionale de santé Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis

Article Annexe I

Il est conduit à commenter les documents qu'il produit, afin d'informer les clients ou les interlocuteurs internes de l'entreprise sur leur situation, ou les renseigner sur les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables à leur cas particulier

Article Annexe 4

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de l’agence régionale de santé Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis

LEGIARTI000044227387

entre les deux Etats, Désireux de créer des conditions favorables aux investissements des ressortissants et des sociétés de l’un des Etats sur le territoire de l’autre et Reconnaissant que l’encouragement des investissements et leur protection contractuelle

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l'exécution d'une obligation, contractuelle

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

(5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à court terme dans le revenu total avant impôt des ménages

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Lors de la signature du bail, le bailleur s'engage à remettre au locataire une copie de la présente convention, et à informer le locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.

Article Annexe III

c) Ethique professionnelle du délégué aux prestations familiales, notamment : -respect de la famille, sa parole, sa personnalité ; recueil de l'expression de sa volonté ; -prise en compte des possibilités de la famille et de ses aspirations, en s'assurant

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

- Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté

Article Annexe I

. - La chronologie du chargement permet une livraison optimisée des marchandises, au regard des contraintes techniques et contractuelles.

Article Annexe I (suite)

À partir : - d'objectifs déterminés ; - de consignes ; - de supports ; - de données quantitatives ; - des dispositions légales et contractuelles ; - de documents (bons de commande, bons de sorties, courriers, état des stocks, conditions d'expédition

Article Annexe Ia

complexité des matériels et des équipements de production et d'utilisation d'énergie ; - à l'automatisation de la gestion des informations ; - au maintien de la qualité de la production ; - aux structures juridiques et administratives des engagements contractuels