La lettre de convocation de la société NOVASAM a été retournée au greffe de la Cour avec la mention « inconnu à cette adresse ».

acquis la connaissance depuis moins de deux mois ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant, à bon droit, que les faits anciens

[N] de prouver qu'il satisfaisait à cette nouvelle condition de rattachement prévue par l'article L. 11, 2° bis, du code électoral, le tribunal a inversé la charge de la preuve.

Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

opposé la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances ; que la société MPE a assigné l'assureur en exécution des garanties souscrites

aux articles 653 et suivants du code de procédure civile et que l'acte de signification comporte les mentions exigées sous peine de nullité à l'article R.133-3 susvisé.

forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

été adressé par lettre recommandée du 26 juillet 2024, leur a été remis, comme l’exige l’article L. 643-3 du code de la sécurité intérieure, et ils ont été privés de la possibilité de répondre utilement

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.