Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le jugement du 1er juin 1994 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

souveraine des juges du fond, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application au profit des demandeurs, de l'article

débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées par Abel X... et Tounssi Y... au titre de l'article

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale : 5.

X... les sommes de 1 917 francs en principal et 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; Attendu que les

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. 6.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux demandeurs : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s S 89-18.357 et W 90-10.775 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 90-10.775 : Vu l'article 618 du nouveau

C... soutient que ces deux décisions étant contradictoires, il convient, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler la second d'entre elles ; Mais attendu que dans

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article

en cause, l'auteur de l'article ayant pris soin de citer le prénom « Vincent », dans le titre afin de dissiper toute confusion ; qu'en effet, que l'article en cause, reprenant, comme il l'indique, des

auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), d'autre part, à la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), au titre de l'article

[D], [J] et [E] devront payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale : Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de

[S] [E] devra payer à l'association [2], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M.

[H] [O] devra payer à M. et Mme [J] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [H] [O] devra payer à M.

violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

preneurs " dans les lieux, l'usufruitière ne demeurait pas personnellement responsable des manquements commis par ces " preneurs ", la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article