-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

LEGIARTI000029687529

—

Article 40 4 mois Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) Articles 4 et 5 4

Article Annexe II

—

Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58 à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire.

Article 17

—

R298 - Décret n°91-247 du 25 février 1991 Art. 5 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 98 - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 2 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 43, Art. 63, Art. 77 - Décret n°2006-379 du 27 mars

Article ANNEXE 34

—

du Soleil en incluant la parcelle section DL n° 38 A ; - rue du Soleil jusqu'à la rue du Cros ; - rue du Cros n°s 85 à 97 jusqu'à la voie ferrée ; - voie ferrée jusqu'à la rue Scheurer-Kestner ; - rue Scheurer-Kestner (sauf les n°s 61 et 63

Article 11

—

surface est au moins égale à la superficie de référence. 6° Par dérogation à ce qui est dit aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, si l'exploitation est transférée selon les dispositions de l'art. 6, deuxième paragraphe du présent décret et celles du décret n° 63

Article Annexe 35

—

1052, 1047, 1052, 469, 1057, 1063, 1069, 1076, 1083, 1092, 1100, 1110, 1121 et 1178 ; Commune de Schiltgheim Rue du Chêne jusqu'à la limite sud de la parcelle section 57 n° 59 (exclue) ; Limites sud des parcelles section 57 n°s 50, 60, 61, 62, 63

Article Annexe

—

EFB, 63, rue de Charenton, 75012 Paris. Paris. Versailles. 9, rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles. Versailles.

Article 1

—

4 57 MOSELLE 1 11 AUDE 3 58 NIEVRE 4 12 AVEYRON 4 59 NORD 1 13 BOUCHES-DU-RHONE 1 60 OISE 1 14 CALVADOS 2 61 ORNE 4 15 CANTAL 5 62 PAS-DE-CALAIS 1 16 CHARENTE 3 63

Article Annexe VII

—

NOMBRE D'ETCS Sous-total enseignements généraux 47 Sous-total enseignements technologiques/professionnels 63 TOTAL 110 .

Article Annexe

—

2 237 Lot-et-Garonne 29 006 Lozère 22 989 Maine-et-Loire 26 332 Manche 7 319 Marne 11 703 Haute-Marne 19 379 Mayenne 4 581 Meurthe-et-Moselle 72 216 Meuse 26 644 Morbihan 45 979 Moselle 19 270 Nièvre 1 387 Nord 63

Article 193

—

Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66 A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 7.

Article Annexe VII

—

OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Article 1er L'adhésion à l'option est individuelle.

Article 26

—

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

LEGIARTI000029832895

—

Article 3 A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est entièrement assuré par les caisses d'allocations familiales.

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