Codes de loi français

Article 233-1

Les effectifs de la DCPJ comportent des personnels actifs de la police nationale, membres des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques.

Article 123-27

protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application

Article 2

Pour leur sixième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées sont détachés à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation théorique et pratique

Article 31

Leurs modalités d'application sont précisées par l'arrêté réglementant la catégorie.

Article 7-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa.

Article 4

L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.

Article 1

Champ d'application.

Article 8

Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.

Article 9-1

Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du

Article 21

Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret

Article R442-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 70

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de l'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent article.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L22-10-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

Peuvent bénéficier de la prime de fidélisation les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance répondant aux deux conditions suivantes : -être nommé à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.

Article 10

Le ou les représentants du corps d'encadrement et d'application doivent avoir le grade de major de police et au moins l'un d'entre eux doit être issu de la préfecture de police de Paris.

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.