Codes de loi français

Article 1

janvier 1984 susvisée ; ― les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ainsi que les congés prévus aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ; ― les autorisations d'absence pour exercice

Article 19

orientations stratégiques annuelles, y compris en matière de politique sociale, et la réponse à l'avis du Comité central d'entreprise prévues par l'article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget de chaque exercice

Article Annexe

Aucun exercice ou problème ne portera exclusivement sur ces notions. B. - Variables aléatoires On n'insistera pas sur les aspects théoriques, l'important étant la maîtrise intuitive et opératoire du concept.

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

-Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement, mentionné à l'article L. 453-1, peut se faire remettre par la société tout document ou tout rapport d'inspection interne et se faire communiquer tout renseignement nécessaire à son exercice

Article Annexe 6

aux bonnes pratiques sur le terrain : -les techniques d'animation (entraînement, mises en situation, retour d'expérience) ; -les techniques de communication (communication non violente, l'entretien motivationnel …) ; -les techniques corporelles (exercices

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des impôts mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport pendant le dernier exercice

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ou au 1° du présent 2 ; b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.

Article L138-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales dues au titre de cet exercice.

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; 3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

. – Les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain mentionnées à l'article L. 515-16-5, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, bénéficient d'un financement

Article L1432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil d'administration, dont une fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est rendue publique.

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ; b) La société civile de placement immobilier désigne pendant deux exercices

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

peuvent être inscrits sur un plan d'épargne d'entreprise ni les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués dans les conditions définies aux II et III de l'article 163 bis G du code général des impôts, ni les titres souscrits en exercice

Article L3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

L'administration chargée du contrôle peut également transmettre à cet employeur ou à ce directeur, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité