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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372239cd580146773fb371

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

le 12 février 1980, la société Hôtel de Savoie, à qui ils donnaient à bail l'immeuble dont s'agit ; que le même jour, cette société, se prétendant propriétaire du fonds de commerce, le donnait en location-gérance

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fef0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffb3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt n° 513 rendu le 28

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007907237

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; que

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202924_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que ces biens locatifs non meublés sont vacants depuis janvier 2012 et décembre 2014 ; qu'ils ne sont pas habitables en l'état et nécessitent des travaux importants pour pouvoir être habités

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103687_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que ces biens locatifs non meublés sont vacants depuis janvier 2012 et décembre 2014 ; qu'ils ne sont pas habitables en l'état et nécessitent des travaux importants pour pouvoir être habités

Source officielle
CC

civ1

M. Y... et en déboutant Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101061

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

, le débiteur de sa responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant, pour ne faire que partiellement droit aux demandes de Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société Delta elec et de la

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe376

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... était fondé à revendiquer un bail à métayage à compter du 1er décembre 1982 sur des parcelles lui appartenant, précédemment données à bail à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618574

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION ; 2° POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE, OCCUPES PAR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af06cdc6046d47d629e6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220091

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569901

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les frais de location des locaux mis à la disposition de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685545

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts dispose : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les personnes qui donnent en location

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601887

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350145

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204556_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2022, la société OPEREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2203528_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7e

Appel

5 février 2002

5 février 2002

RG n : 1999/78606 Date ordonnance de clôture : O9 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ec

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

. : Attendu que les premiers juges ont omis de statuer sur cette exception ; Attendu que le contrat de location-gérance a été passé entre TOTAL Pacifique et la Sarl GJL ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300454

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

X..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail prévoyait que les lieux loués étaient donnés en location à usage

Source officielle

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