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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372239cd580146773fb371
4 octobre 1994
le 12 février 1980, la société Hôtel de Savoie, à qui ils donnaient à bail l'immeuble dont s'agit ; que le même jour, cette société, se prétendant propriétaire du fonds de commerce, le donnait en location-gérance
soc
613723eccd5801467740fef0
22 mai 2002
devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location
613723edcd5801467740ffb3
Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt n° 513 rendu le 28
3 SS
CETAT:CETATEXT000007907237
26 juin 1996
ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; que
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2202924_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que ces biens locatifs non meublés sont vacants depuis janvier 2012 et décembre 2014 ; qu'ils ne sont pas habitables en l'état et nécessitent des travaux importants pour pouvoir être habités
DTA_2103687_20230713
civ1
M. Y... et en déboutant Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101061
2 octobre 2013
, le débiteur de sa responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant, pour ne faire que partiellement droit aux demandes de Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société Delta elec et de la
civ3
6137228acd580146773fe376
4 octobre 1995
X... était fondé à revendiquer un bail à métayage à compter du 1er décembre 1982 sur des parcelles lui appartenant, précédemment données à bail à M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618574
24 juin 1981
A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION ; 2° POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE, OCCUPES PAR
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220091
7 juillet 2006
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569901
5 février 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les frais de location des locaux mis à la disposition de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685545
12 avril 2012
aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts dispose : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les personnes qui donnent en location
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601887
12 juin 2019
La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350145
21 octobre 2015
La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204556_20230629
29 juin 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2022, la société OPEREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2203528_20260129
29 janvier 2026
. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7e
5 février 2002
RG n : 1999/78606 Date ordonnance de clôture : O9 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.
6253caffbd3db21cbdd8c9ec
26 juin 2008
. : Attendu que les premiers juges ont omis de statuer sur cette exception ; Attendu que le contrat de location-gérance a été passé entre TOTAL Pacifique et la Sarl GJL ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300454
14 avril 2015
X..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail prévoyait que les lieux loués étaient donnés en location à usage
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