CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Cassation partielle M.

et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ; Attendu, selon l'arrêt

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE

énonciations des juges du fond, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble de plusieurs étages à usage de commerce et d'habitation, l'ont donné à bail à la société AZA, ce bail n'autorisant que la location

de page du bail du 20 septembre 1994, alors même que la faculté de sous-location partielle était épuisée ; qu'ainsi, nonobstant ces mentions, la sous-location a nécessairement pris fin à l'expiration

faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Perma avait consenti des sous-locations

LOCATAIRE SUR LA SUPERFICIE DE LEUR HABITATION ET SUR LE NOMBRE DES PERSONNES AYANT BESOIN D'Y LOGER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT S'AGIR NI D'UNE LOCATION

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque

modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout changement d'affectation, toute location

effet que le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce était sans application ; qu'en écartant le moyen fondé sur le montant du loyer que percevait le preneur au titre de la sous-location

du bien objet du bail et autorisant l'application de ce nouveau régime aux opérations conclues antérieurement au 1er janvier 1996 par voie d'avenant préalablement à l'autorisation de sous-location partielle

20 avril 2023, la CAF de l'Aveyron lui a notifié un indu d'un montant de 4 055,83 euros au motif que le logement occupé n'ouvrait pas droit à l'aide au logement compte tenu de la situation de sous-location

partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l'absence de clientèle attachée au fonds

Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le 3 juillet 1978 une sous-location

[D] [K] s'est prévalu d'un contrat de sous location partielle consenti par Chato Disprim le 1° septembre 2004.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bénéficiaire d'une sous-location partielle

locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 1986) d'avoir, pour fixer la majoration du loyer en raison de l'existence de sous-locations