Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT A ELLES-SEULES UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL A FERME ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUS-LOUE A COLAS UNE PARTIE DES BIENS LOUES, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION JUSTIFIERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.