Codes de loi français

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du

Article L614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

Article L6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.

Article 222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Elle précise notamment : 1° L'objet du groupement ; 2° Les droits et obligations des établissements membres ; 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ; 4° L'établissement support du groupement ; La convention

Article R3315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 20

doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00

Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

Article L312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations

Article D325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations

Article L111-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire

Article 721-3

Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, établissements de monnaie électronique, dépositaires

Article 5

Le dépositaire certifie l'exactitude de l'inventaire des avoirs compris dans le fonds ainsi que la conformité aux dispositions du règlement du fonds de l'évaluation qui en est faite par la société gérante.

Article 7

Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître

Article 9

311-23 , des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire

Article 422-48

Quand le fonds d'investissement à vocation générale n'est pas admis aux opérations du dépositaire central, l'entité en charge de la tenue de compte émission enregistre également, le cas échéant, le nombre de parts ou d'actions détenues sous la forme au

Article 421-14

programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire