Codes de loi français

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,

Article 15

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte

Article 511-0

Dans le présent Livre V, l’expression instrument financier désigne les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement.

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 - Code monétaire et financier Art. L433-3

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L331-7 II. - (abrogé) III. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-26

Article 311-0

Dans le présent Livre III, l'expression " instrument financier" désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Article 1

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code :

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A143-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A222-5, Art. A222-7

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent article, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

Article 16

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux aux emplois visés aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6° et 7

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7

Article 104

-Code de la sécurité sociale. Art. L551-1 Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article 397-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application

Article CH 45

Appareils électriques L'installation d'appareils de production-émission électriques dans les établissements recevant du public est autorisée, sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article Annexe 6

CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4; - Vu le code de la

Article 21.163

Privilèges 1° Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form 52 ", obtenir un certificat de navigabilité, ou un certificat acoustique, sans démonstration supplémentaire.