Article 311-0

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Dans le présent Livre III, l'expression " instrument financier" désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L211-1 Article L229-7

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article 311-0 — à vérifier avec chaque décision.

JU-5ème chambre

DTA_2102283_20220920

20 septembre 2022

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee189

10 octobre 2024

Chambre Civile

687f1b10367fac10b162e58b

21 juillet 2025

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