Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (

Article L532-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46

Code monétaire et financier

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245

Article 8-1

—

Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :

Article R5125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à l'article L. 5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33

Article 2

—

le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de

Article 11

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6224-3, Art. L6224-4, Art. L6224-6, Art. L6224-7, Art. L6224-8, Art. L6224-2, Art. L6227-11, Art. L6227-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-1, Art.

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ; 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ; 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude

Article 2

—

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 211-1 à L. 211-4 ; – en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

dans au moins 80 % des hospitalisations donnant lieu à la production d'une prestation ; 4° La condition mentionnée au 4° du I de l'article R. 162-37-2 n'est pas remplie ; 5° La ou les indications de la spécialité pharmaceutique entraînent des dépenses

Article 13

—

D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant

Article 13

—

D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant

Article 17

—

D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels Technicien des services culturels et des Bâtiments 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e

Article 24

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 24

—

NOUVELLE Greffier divisionnaire Greffier du 1 er 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant 1 an 3 e 3 e

Article 1

—

- bâtiments à usage d'enseignement ; - bâtiments à usage de bureaux ou de commerce ; - bâtiments sanitaires et sociaux ; - bâtiments à usage sportif ; - bâtiments à usage d'hôtellerie ; - bâtiments à usage industriel.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

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