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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62d64959aa6a2f06030d25ad

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

été débattue en audience publique le 18 juillet 2022 devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d51

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Y... et qu'il s'en est suivi de nombreux appels en garantie, ainsi que, devant la cour d'appel, l'intervention volontaire des consorts X..., Gourdon et Lenain, copropriétaires ; Attendu que la Régie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300907_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B, représenté par son curateur l'association tutélaire de la région centre ouest (ATRC) et ayant pour avocat Me Lelong, demande au tribunal : 1°) de condamner la maison départementale des personnes

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb828cdc6046d4746a24b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle est poursuivie en paiement des factures émises par les sociétés adhérentes à ce contrat à son encontre, et mobilisées par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING qui se déclare subrogée dans leurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-127381

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

For instance, the applicant’s admission that he had worn X’s leggings was supported by a text message from him to X stating that he became sexually aroused when he did so.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0403DEC003246102

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

On 16 December 1996 the Pleven Investigative Service prohibited the applicant from leaving the country and seized his passport.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LEASING de sa demande de paiement par la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES de 48 472,64 €, * Condamne la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING les loyers dus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327631_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A est domicilié au 9 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121932

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Action report Four cases concerning the compulsory letting of the applicants’ land and the subsequent transfer of ownership to their tenants (Anglais seulement)   Introductory cases summary  

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

633e6fbbf8faf13e2e973c50

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, greffière ; Greffier lors des débats : Madame Michèle LELONG, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2022.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02281_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

octobre 2018 par lequel la cour a rétabli le déficit d'ensemble du groupe Crédit Agricole de l'année 2010 au motif que l'écart de 14,1 %, constaté entre le prix de cession par la société Crédit Agricole leasing

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995702

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

ZHOU demeurant 35-2 Yao Tian Xiang Leqing Zhejiang (Chine) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC002810216

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pay that amount within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC000835403

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

Source officielle
TA

3ème chambre - Référé

DTA_2600329_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 et un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01050_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3572

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

The applicant received no explanations for the refusal and he was not barred from leaving the country by an order of an Assize Court.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

695ec165cdc6046d478bb20d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 2.4 de la charte d’utilisation éthique de la plateforme VISIPLUS digital learning relatif au respect de l’assiduité, spécifie que : “ Dans le cadre de sa formation avec VISIPLUS, le participant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301312_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A..., représentée par Me Lelong, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commission nationale

Source officielle

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