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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62d64959aa6a2f06030d25ad
18 juillet 2022
été débattue en audience publique le 18 juillet 2022 devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG
civ3
60794c2a9ba5988459c44d51
12 octobre 1988
Y... et qu'il s'en est suivi de nombreux appels en garantie, ainsi que, devant la cour d'appel, l'intervention volontaire des consorts X..., Gourdon et Lenain, copropriétaires ; Attendu que la Régie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300907_20230331
31 mars 2023
A B, représenté par son curateur l'association tutélaire de la région centre ouest (ATRC) et ayant pour avocat Me Lelong, demande au tribunal : 1°) de condamner la maison départementale des personnes
contentieux - première chambre
69bcb828cdc6046d4746a24b
9 octobre 2025
Elle est poursuivie en paiement des factures émises par les sociétés adhérentes à ce contrat à son encontre, et mobilisées par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING qui se déclare subrogée dans leurs
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127381
23 septembre 2013
For instance, the applicant’s admission that he had worn X’s leggings was supported by a text message from him to X stating that he became sexually aroused when he did so.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0403DEC003246102
3 avril 2006
On 16 December 1996 the Pleven Investigative Service prohibited the applicant from leaving the country and seized his passport.
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
LEASING de sa demande de paiement par la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES de 48 472,64 €, * Condamne la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING les loyers dus
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327631_20231206
6 décembre 2023
A est domicilié au 9 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121932
7 mai 2013
Action report Four cases concerning the compulsory letting of the applicants’ land and the subsequent transfer of ownership to their tenants (Anglais seulement)   Introductory cases summary  
Chambre 1-11 HO
633e6fbbf8faf13e2e973c50
4 octobre 2022
, greffière ; Greffier lors des débats : Madame Michèle LELONG, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2022.
1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
octobre 2018 par lequel la cour a rétabli le déficit d'ensemble du groupe Crédit Agricole de l'année 2010 au motif que l'écart de 14,1 %, constaté entre le prix de cession par la société Crédit Agricole leasing
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995702
18 octobre 2000
ZHOU demeurant 35-2 Yao Tian Xiang Leqing Zhejiang (Chine) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC002810216
17 octobre 2024
pay that amount within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC000835403
11 octobre 2005
From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during
3ème chambre - Référé
DTA_2600329_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le directeur
2ème chambre
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 et un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler ce jugement
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3572
6 décembre 2005
The applicant received no explanations for the refusal and he was not barred from leaving the country by an order of an Assize Court.
3ème Chambre
695ec165cdc6046d478bb20d
6 janvier 2026
L’article 2.4 de la charte d’utilisation éthique de la plateforme VISIPLUS digital learning relatif au respect de l’assiduité, spécifie que : “ Dans le cadre de sa formation avec VISIPLUS, le participant
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
A..., représentée par Me Lelong, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la commission nationale
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