Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Dans ce cas, il notifie au professionnel de santé sa décision motivée, qui précise les prescriptions ou réalisations ou montants de remboursement concernés, la date de début et de fin de la période de mise sous accord préalable ainsi que les modalités
Article R165-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article L581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
La décision du maire, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Article L162-1-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article R181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation.
Article R533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Le refus d'autorisation doit être motivé. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du
Article L1313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel
Article R613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernées.
Article L6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel
Article R313-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Le président ou les coprésidents conjointement peuvent, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa précédent.
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
La décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.
Article L1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Le responsable de l'eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informer le public des causes et
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Page 137 · 4 360 résultats