Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 966 résultats pour « caution, aval et garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 966 résultats pour « caution, aval et garantie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
En cas d'inobservation de ces règles, ou lorsque les animaux se trouvant dans l'un de ces établissements ne présentent pas des garanties sanitaires suffisantes, le maire ou, à défaut, le préfet, sur rapport des services vétérinaires, peut prescrire toute
Article 7
Il indique le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages.
Article 50
l'agrément est délivré à une fédération ou union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les mêmes conditions la responsabilité des associations, groupements et organismes qui en sont membres et dont la fédération ou l'union s'est portée expressément garante
Article 1
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse
Article 7
La valeur des certificats émis représente au plus 545 millions d'euros en fin d'exercice comptable dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article 16
des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports et par leurs employeurs s'effectuent selon les règles et sous les garanties
Article 11
édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties
Article L613-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
à des mesures imposées à une entité mentionnée au IV du c ou du d du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 en application de la législation d'un autre Etat membre qui offre des garanties
Article Annexe III b
Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle. - de l'entreprise d'accueil qui propose
Article L1237-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; 5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ; 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ; 7° Les indemnités de rupture garanties
Article R311-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le
Article D372-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
Article D331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
Article A310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Article R424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2.
Article A125-6-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Toutefois, cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène, indiqués à l'article
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
Article 5
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit : ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme
Article D224-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Article D224-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
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