Par acte du 20 août 1980, [K] [D] avait fait donation de la nue-propriété d'un appartement à [Adresse 8] à ses neveux, qui à son décès en sont devenus pleinement propriétaires indivis.

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2017), qu'un jugement du 26 novembre 2013 a déclaré M. et Mme X... coupables de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée

Sur la demande de licitation du bien de Mme [I] Mme [I] reprend en appel sa demande de licitation du bien indivis dont elle a été déboutée par le premier juge.

[W] [D] et Mme [O] [N] [D] sont propriétaires indivis du lot n 127 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 15] » situé [Adresse 18].

de solidarité " la clause de solidarité prévoit la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires " -La clause résolutoire : " la clause résolutoire

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

* Sur la dette de succession de Monsieur Jean Y... avec Monsieur Jean-Claude Y...

[G], dire qu'il ne devra la verser qu'après la vente définitive de l'appartement indivis sis [Adresse 2].

Par autre acte notarié du 24 janvier 2003, monsieur André X... a fait donation à son père monsieur Armand X... de la nue-propriété de la moitié indivise d'un bâtiment à usage de garage avec petit terrain

Il s'agit d'un bien indivis pour lequel Claudette X... est recevable à agir seule en paiement du prix de vente, sur le fondement de l'article 815-2 alinéa 1 du Code civil, son appel ayant pour objet la

Y... n'avaient pas perçu leur part du prix, celui-ci ayant été employé par leur père pour acheter un immeuble en son seul nom ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas allégué qu'il subsistait un bien indivis

Il n’est pas contesté que la moitié indivise de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 19], les 40 parts de la SCI [15] détenues en indivision et un huitième indivis de l’immeuble situé, [Adresse 10]

Elle a précisé avoir sollicité un taux horaire réduit de 250 euros malgré son ancienneté mais avoir, en contrepartie, demandé un honoraire de résultat de 15 %, et s'est référée à la clause de dessaisissement

C'est dans ces circonstances que, par vote de l'assemblée générale du 21 juin 2011, la copropriété horizontale du [Adresse 1] a adopté la résolution n° 5 décidant de contester au titre de 'clause réputée

EXERCEES TANT PAR LA SOCIETE ANONYME LES EDITIONS PERISCOPE QUE PAR HUBERT DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DU TITRE PERISCOPE QU'IL A DEPOSE A TITRE DE MARQUE DANS LA CLASSE

Jean-Claude F..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble "La Roche Longue", dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), La Croisette, demeurant en cette qualité audit siège ;

Yves X... et son frère Jean-Claude se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Européenne de confection (la société) au profit du Crédit commercial de France (la banque) ; qu'un arrêt

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Claude Y... est décédé le 17 février 1995, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir, par un testament

Jean-Claude Y..., demeurant à Villard de Lans (Isère), "Les Glovettes", Côte 2000, 3 / Mme veuve Ginette Y..., née Z..., demeurant ..., 4 / Mme veuve Y..., née X..., demeurant à Claix (Isère), Le