Codes de loi français

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

des concours suivants perçus au titre de l'année 2024 : -le concours relatif aux dépenses mentionnées au b du 3° de l'article L. 223-8 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à l'article L. 137-11, l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ; 5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : -soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article R. 593-34 ; -soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

aux critères suivants : 1° Ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en œuvre est rentable ; 2° Ils sont utilisés en vue d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : a) Réduction des risques ; b) Réduction des coûts ; c) Création

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

; e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ; 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole : a) La forme juridique ; b) La date de création

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Ses règles de création et d'alimentation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ; b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; d) A l'aide à la création

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article R2336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création

Article L2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre

Article L2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Lors de la création d'une mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.

Article R5121-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

réserver la prescription du médicament : 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création