était subordonné l'agrément délivré à un établissement de paiement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article L. 522-6 doit faire l'objet d'une déclaration

Article R751-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité

Article R5312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.

Article R634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci

Article 200 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code général des impôts

Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.

Article A212-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement

Article Annexe II-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Nom : -de travailleur

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.

Article 68

—

Ces ressources comprennent les concours de toute nature reçus de l'Etat, les recettes de péréquation provenant de collectivités territoriales extérieures à l'espace considéré, les bases de calcul de l'ensemble des ressources fiscales multipliées pour

Article Annexe

—

devant figurer sur l'attestation annuelle qu'il délivrera à l'Etablissement en vue de sa propre déclaration à l'Administration fiscale.

Article 16-6

—

Le prestataire qui souhaite se déplacer à nouveau pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle plus d'un an après sa première déclaration en fait la déclaration préalable selon les modalités décrites au premier alinéa.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

-Lorsque la législation ou réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation ou à l'intervention

Article 62-19

—

La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).

Article L665-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

Article Annexe 2

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES DE COMPOSTAGE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2780

Article 213-6.06

—

Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa

Article 5

—

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.

Page 137 · 11 190 résultats

← Précédent Suivant →