Article L665-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-23 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

9ème chambre 2ème section

69de8d0dcdc6046d473ca4a4

Chambre 1- section A

69844a00cdc6046d47fcabe0