Codes de loi français

Article 1

Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports : -l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; -les directions départementales de l'équipement

Article 129

Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français

Article 6

Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations.

Article 7

les tranches horaires prévues à l'article 8 ci-dessous ; De transmettre par satellite des informations à destination des stations d'outre-mer et des stations étrangères ; De transmettre des signaux entre stations étrangères à travers le territoire français

Article 2

grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français

Article 67-3

pour mission de fournir les postes de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes : - prise en charge des opérations de dédouanement ; - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils sur le territoire français

Article 16

Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école.

Article 1

établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français

Article 1

susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français

Article Annexe I

éligible à la prime de transition énergétique pour une maison individuelle : - d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est d'un an ; Les niveaux de diplôme auxquels il est fait référence sont les niveaux français

Article 4

quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français

Article Annexe VII

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article 90

Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par le titre VI du livre III du code général de la fonction publique et être appelés à servir hors du territoire français afin

Article 202-1

Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.

Article 9-4

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2

l'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus ; d) La diffusion de l'information scientifique et technique ; e) L'aide au développement économique et à la création d'entreprises ; f) La coopération avec des organismes de formation français

Article PREAMBULE

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans

Article 10

groupe collaboration, La phalange africaine, La milice anti-bolchévique, La légion tricolore, Le parti franciste, Le rassemblement national populaire, Le comité ouvrier de secours immédiats, Le mouvement social révolutionnaire, Le parti populaire français

Article 2

Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent : 1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ; 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat

Article 27

l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français