Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 399 résultats pour « faculté de remplacement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 399 résultats pour « faculté de remplacement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6523-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2, les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
Article L2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 29
Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-2, les mots : “ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R. 4434-3 ”.
Article R1432-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
Article 2
.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : " Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :
Article L3823-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 45
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation
Article D720-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 71
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux
Article R770-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article D732-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement
Article R441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence nationale de santé publique.
Article L2564-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après
Article L952-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés
Article R571-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux
Article R1518-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416
Article 2
Dans un délai de trente jours à compter du départ de ce cuisinier, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues à cet alinéa.
Article 19
Lorsqu'un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat
Article 5
1er : a) Les mots : “et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ; b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 2° n'est pas applicable ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, au 2°, la référence : “au 2° du I” est remplacée
LEGIARTI000050867416
Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul
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