s'oppose pas à la confection d'un règlement de copropriété selon le descriptif ci- dessus proposé par Maître A..., - condamner Michel et Marie- Josée X... à lui payer en réparation du trouble de jouissance

Toutes jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations, sans distinction de religion, de nationalité, de sexe ou autre, et doivent, entre autres, ôter calottes, chapeaux et autres couvre-chefs.

du voisinage mis à jour, Monsieur [G] est bien fondé à solliciter la condamnation de la Sté MENUISERIE DU FOREZ à lui régler la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance

En outre, la parcelle A[Cadastre 3] était divisée pour constituer les parcelles A[Cadastre 4] et A[Cadastre 5], celle-ci comprenant trois volumes. Par acte notarié du 30 juin 2015, M.

[Y] [X] à leur payer la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts d'un prétendu préjudice de jouissance. Les époux [F] ayant finalement renoncé à cette demande de condamnation, M.

l'article 700 du code de procédure civile, - dit que I'EARL [Adresse 16] et Mme [V] [K] conservent la charge de leurs propres frais irrépétibles, - condamné I'EARL [Adresse 16] et Mme [V] [K] aux dépens divisés

chauffagiste qui n'a pu accéder au logement, que le récupérateur d'eau n'est pas hors service, que la révision de la chaudière est justifiée ainsi que la facture d'entretien des espaces verts qui a été divisée

superficie de 2,46 hectares, située au nord des parcelles appartenant à la société, ne supportera aucune construction, et sera donc disponible pour l'aménagement d'une voie, et que le terrain doit être divisé

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice de jouissance à la somme de 3 000 € au regard de la gêne occasionnée dans l'exploitation de la bande située entre le

Par ordonnance de non conciliation du 31 mai 2013, le juge aux affaires familiales de Draguignan a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal en location, - condamné l'époux

. *** EXPOSE DU LITIGE: Michel H... a divisé par acte notarié du 31 octobre 1990 une parcelle dont il était propriétaire et a fait établir un «état descriptif de division et règlement de copropriété

est sur ce point », ce à quoi le représentant de la SARL I-Novativ a répondu « cf Me B... et Me C..., c'était visiblement ce qu'il y avait de plus simple, après je ne suis pas opposé à ce que l'on divise

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2008), que le domaine de Castellaras constitué autour d'un château médiéval a été divisé

celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

de base en principal de 1.095.571,20 francs (167.018,75 euros) hors taxes et hors charges, payable par trimestre d'avance, indexé automatiquement chaque année à la date anniversaire de l'entrée en jouissance

d'entrée pour le lot n 1 et qu'elle n'a donc pas la qualité d'associée, qu'elle n'a d'ailleurs jamais reçu ni convocation ni procès-verbal d'assemblée générale, - qu'en ce qui concerne le lot n 2 divisé

relations sociales, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, représenté par le sous-directeur des actions sociales, selon laquelle la société SOMES concédait à l'administration pendant dix ans la jouissance

Son actif est constitué de la propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956