copropriétaire sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, peu important que le changement de destination soit conforme à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la courd'appel constate

[I], agent d'assurance Axa indique « suite à un appel téléphonique de M [W], j'ai mis en place sur la base de ses renseignements, le contrat propriétaire non occupant du local du Mas des Roziers

attaqué (Nancy, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté

d'organisation du travail et de respect des règles de sécurité", et qu'ils ont le pouvoir de "recruter des personnels sous contrat à durée déterminée", soit, comme l'avaient fait valoir les demandeurs

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Tempo 132, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.148 contre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Marie-Madeleine veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 000 francs

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Jeanne épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende avec sursis

Colette épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende avec sursis ;

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

[J] [P], salarié de la sociétés Chep France, dont la mission est de prévenir les pertes : " lors d'une tournée commerciale en date du 22 mars 2023, j'ai constaté de l'extérieur des locaux du GAEC La Petite

dans la salle de la cuverie, la deuxième dans la salle d'étiquetage et la troisième dans le local technique.

En l'espèce, la commune de Moutiers-en-Puisaye ne dispose ni de plan local d'urbanisme, ni de carte communale ni de document d'urbanisme en tenant lieu.

La vacance commerciale est de 16,67% à Chandai (un local vacant sur six) et de 11,56% au centre-ville de L'Aigle (dix-sept locaux vacants sur cent-quarante-sept), la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-18.168 contre