Le collège de la Halde, après enquête diligentée par ses services, a adopté la délibération no2007- 316 du 26 novembre 2007, qu'elle a transmise à la Cour le 4 décembre 2007.

LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION

sera réparti en priorité entre les professeurs de l'établissement en prenant en considération leur spécialité, leur ancienneté ainsi que leur horaire précédent", Mme X... a demandé à conserver son service

des services après vente des véhicules

.4121-1 et suivants du code du travail en ne prenant aucune mesure pour s'assurer de la santé au travail du salarié, alors que ses conditions de travail se sont précisément dégradées lors de la réorganisation

du système de management du service client et de la mise en place de nouveaux outils informatiques et téléphoniques, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article

; 2 / qu'en cause d'appel, la société Sopavia avait exposé qu'en toute hypothèse, la société DCF devait établir qu'une réorganisation économique de la totalité ou d'une partie substantielle de son

l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service

contractuelle de discrétion justifiée par l'accès à des informations confidentielles sur l'entreprise, avait demandé à la secrétaire de direction d'un concurrent "des renseignements en vue d'une réorganisation

par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fiducial security services

X..., entré en 1972 au service de la société Sodilait et employé jusqu'en janvier 1994 par la société Yoplait, relevant du même groupe, est passé en février 1994 au service de la société SG2, aux droits

l'expertise décidée par le CSE par ce black-out lui-même, tout en admettant que "l'origine [en] reste controversée", et par les conséquences de celui-ci, et en particulier le fait que "la remise en service

Y..., qui était VRP statutaire au service de la société Orapi depuis le 1er septembre 1969, est devenu chef de secteur par contrat du 5 janvier 1987 ; que son secteur, déterminé par avenant du 26 septembre

W... a été transféré au Service Commercial de Toulouse sans aucune opposition manifestée par M.

vieux papiers et des déchets » (article 4 du contrat) ; l'avenant du 31 décembre 2009, après avoir rappelé que cette mission avait « donné satisfaction », a rappelé qu'elle avait pour objet « la réorganisation

réduction du niveau de responsabilité du salarié s'analyse en une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Monsieur X... avait la charge, avant la réorganisation

Courant 2016, une réorganisation de l'entreprise a conduit à la création de postes de directeurs sécurité et services aux occupants (DSSO), en confiant des missions de sécurité, ainsi que des fonctions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., conditionneuse puis aide-laborantine de la société Milupa, a été licenciée le 27 octobre 1989, après avoir refusé d'être mutée au service

cour d'appel, qui n'a relevé aucun abus ni détournement de pouvoir de l'employeur, s'est borné en réalité à substituer son appréciation à la sienne quant à la situation et à l'organisation de ses services

AUX MOTIFS propres QUE l'ampleur exacte du déficit de la filiale française demeure inconnue puisqu'à juste titre le salarié fait remarquer qu'en page 7 le projet de réorganisation fait état d'une perte