Codes de loi français

Article 5

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement.

Article R6152-909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Pour les praticiens effectuant un stage d'adaptation, celui-ci peut être effectué à temps partiel. Le stage d'adaptation ne peut toutefois être validé que si les fonctions sont exercées à raison d'au moins cinq demi-journées par semaine.

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa : 1° Une prise en charge, totale ou partielle

Article 6

. ― En application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, est transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement BNDP qui comporte les données suivantes : 1° Les

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle

Article L1251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : 1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel

Article L404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province.

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

En cas de projet de cession partielle, la notification comporte en outre : – la proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle des deux autorisations qui résulteraient de la cession ; – la proposition portant sur les droits et obligations

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

et liste de ses principaux actionnaires ou associés ; c) Désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé ; d) Copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture. La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

D. 212-27 ; 4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article D. 212-30 ; 5° De ne pas respecter la restriction partielle

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ; d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au 4° de l'article R. 741-65 ; e) De chômage total ou partiel

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

publique ; 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel, sauf ceux qui pénètrent partiellement

Article R163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71

Toutefois, cette information n'est pas requise lorsque le médicament concerné fait l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de son autorisation de mise sur le marché.

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel

Article D312-159-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

-Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou le cas échéant par la métropole, en fonction de : 1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ; 2° L'ouverture ou non

Article R5121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé.

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel