LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
Décisions mentionnant Article R2122-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
À la croisée des sources de la propriété intellectuelle. L’article 27 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme
L’article 27 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948 fait partie des quatorze articles de la Déclaration divisés en alinéas. L’article 27.1 proclame que « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ». L’article 27.2 précise que « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production...
La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique des contradictions entre objectifs environnementaux et impacts économiques. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La réforme du Code minier en France, introduite par quatre décrets, soulève des inquiétudes concernant sa cohérence et son efficacité. Bien que le gouvernement prétende viser une exploitation minière durable, plusieurs experts soulignent des contradictions qui nuisent à l'environnement et à l'économie locale, remettant en cause l'approche réglementaire adoptée.
Pôle 4 - Chambre 7
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française