à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et la garantie des vices cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale des travailleurs indépendants, devenue Agence de sécurité sociale professions libérales d'Île-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Son recours amiable formé le 3 avril 2015 n'ayant pas reçu de réponse expresse, le cotisant a saisi, le 10 novembre 2015, d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

opposée toutes les fois que le recours contre la décision de la Commission de recours amiable a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité

X... du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour

s'est substituté, donne droit, à la victime, au versement par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnisations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité

une faute inexcusable de la société Seroba, à laquelle se serait substituée la société utilisatrice, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité

environnement (CAUE) de l'Aisne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

moyen : Attendu que la société Violland fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

, 28 mars 1991) d'avoir dit que cet accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui-ci de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité

celles qui sont imputées à son employeur ou au préposé qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que n'ayant pas observé les consignes de sécurité

moyen : Attendu que la société Perillat fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de Sécurité

moyen : Attendu que la société Roladec fait grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité

l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, et non pas seulement dans la conscience qu'il pouvait en avoir, la cour d'appel a violé l'article L. 452-5 du Code de la sécurité

X..., ancien président du conseil d'administration de la société X..., au régime général de la sécurité sociale pour ses activités de conseiller technique de cette dernière durant les années 1985, 1986

1984 ne fait pas allusion et qui ne sont pas observées habituellement dans ce type d'exploitation ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a donc violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

Jean-Paul X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / du Bureau

d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité